Arrêté du 4 novembre 1975 portant homologation des règlements particuliers de marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris

En vigueur depuis le 26/01/1976En vigueur depuis le 26 janvier 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 1985

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Annexe art. 22

Version en vigueur depuis le 26/01/1976Version en vigueur depuis le 26 janvier 1976

La circulation des filières est assurée par l'organisme de liquidation.

La transmission de la filière s'opère tous les jours de bourse aux heures et dans les conditions fixées par le comité technique.

L'organisme de liquidation fait circuler sans interruption toutes filières prises en charge de façon que les endos soient aussi nombreux que possible.

L'endossement a lieu à présentation de la filière ; l'endos comporte l'indication du prix de vente.

Le commissionnaire agréé acheteur, détenteur d'une filière régulièrement endossée, qui ne donne pas son endos au plus tard à la première cote qui suit la présentation de la filière est réputé arrêteur d'office.