Arrêté du 4 novembre 1975 portant homologation des règlements particuliers de marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris

En vigueur depuis le 26/01/1976En vigueur depuis le 26 janvier 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 1985

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Annexe art. 16

Version en vigueur depuis le 26/01/1976Version en vigueur depuis le 26 janvier 1976

Le comité technique peut ordonner une expertise, dans les formes qu'il juge les mieux appropriées, de toute marchandise ayant fait ou devant faire l'objet d'une mise en filière.