Voir le sommaire du texte consolidé
Annexes (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 42)
Règlement particulier du marché international des cacaos en fèves de la bourse de commerce de Paris. (Article Annexe art. 1)
Règlements particuliers de marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris (Articles Annexe art. 2 à Annexe art. 42)
Comité technique (Articles Annexe art. 2 à Annexe art. 5)
Base du marché. (Articles Annexe art. 6 à Annexe art. 7)
Conditions générales de fonctionnement du marché (Articles Annexe art. 8 à Annexe art. 13)
Cotations. (Articles Annexe art. 8 à Annexe art. 8 bis)
Base de cotations. (Article Annexe art. 9)
Limite de fluctuations journalières. (Article Annexe art. 10)
Cours d'appel de marges. (Article Annexe art. 11)
Taux des commissions. (Article Annexe art. 12)
Frais facturables en sus des commissions. (Article Annexe art. 13)
Entrepositaires. (Article Annexe art. 14)
Expertise préalable. (Article Annexe art. 15)
Expertise spéciale. (Article Annexe art. 16)
Procédure d'expertise. (Article Annexe art. 17)
Opérations d'expertise. (Article Annexe art. 18)
Tarif des expertises. (Article Annexe art. 19)
Rédaction des filières. (Article Annexe art. 20)
Emission des filières. (Article Annexe art. 21)
Circulation des filières. (Article Annexe art. 22)
Arrêt d'office des filières. (Articles Annexe art. 23 à Annexe art. 28)
Livraisons (Articles Annexe art. 29 à Annexe art. 36)
Obligations. (Article Annexe art. 29)
ABROGÉObligations du client acheteur.
ABROGÉObligations du client vendeur.
Obligations du vendeur. (Article Annexe art. 30)
ABROGÉInexécution par le commissionnaire agréé acheteur.
Inexécution par l'acheteur. (Article Annexe art. 31)
Inexécution par le vendeur. (Articles Annexe art. 32 à Annexe art. 33)
ABROGÉInexécution par le commissionnaire agréé vendeur.
Pesage, garantie de poids. (Article Annexe art. 35)
Contestation. (Article Annexe art. 36)
Conditions de livraison. (Article Annexe art. 34)
Opérations particulières (Articles Annexe art. 37 à Annexe art. 42)
Primes et facultés. (Article Annexe art. 37)
Mariages. (Article Annexe art. 38)
Opérations jumelées dite "straddle". (Article Annexe art. 39)
Opérations dites "acheté-vendu", "report", "day trade". (Article Annexe art. 40)
Opérations à terme contre marchandises dite "aa" (against actuals). (Article Annexe art. 41)
Curb. (Article Annexe art. 42)
Annexe art. 12
Version en vigueur depuis le 26/01/1976Version en vigueur depuis le 26 janvier 1976
En rémunération de ses peines et soins, une commission est acquise au commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris dès l'enregistrement de l'affaire et quelle que soit la suite du contrat.
Cette commission est fixée par arrêté ministériel.
Une émission ou un arrêt de filière comportera la même commission que celle prévue pour un rachat ou une revente.