Arrêté du 4 novembre 1975 portant homologation des règlements particuliers de marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris

En vigueur depuis le 26/01/1976En vigueur depuis le 26 janvier 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 1985

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/01/1976Version en vigueur depuis le 26 janvier 1976

Les règlements mentionnés à l'article 1er ci-dessus prendront effet à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat.