Arrêté du 30 août 1968 concernant l'emploi de certains agents conservateurs pour le traitement en surface des agrumes

En vigueur depuis le 29/09/1968En vigueur depuis le 29 septembre 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 1968

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/09/1968Version en vigueur depuis le 29 septembre 1968

Les prélèvements des échantillons d'agrumes opérés pour le contrôle du traitement et l'analyse desdits échantillons pour la recherche et le dosage des résidus des agents conservateurs sont effectués suivant les modalités et les méthodes décrites dans les annexes I, II, III et IV de la directive 67/427 C.E.E. du conseil du 27 juin 1967 publiée au Journal officiel des Communautés du 11 juillet 1967.