Arrêté du 30 août 1968 concernant l'emploi de certains agents conservateurs pour le traitement en surface des agrumes

En vigueur depuis le 29/09/1968En vigueur depuis le 29 septembre 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 1968

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 29/09/1968Version en vigueur depuis le 29 septembre 1968

Le directeur général des études et des affaires générales (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture et le directeur général du commerce intérieur et des prix au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.