Décret n°88-1011 du 27 octobre 1988 modifiant le décret n° 86-1139 du 24 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de recouvrement d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales

En vigueur depuis le 29/10/1988En vigueur depuis le 29 octobre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/10/1988Version en vigueur depuis le 29 octobre 1988

Pour les opérations intervenues en juillet et août 1988, la déclaration prévue à l'article 3 du décret du 24 octobre 1986 modifié, accompagnée des prélèvements correspondants, doit parvenir à l'O.N.I.C. au plus tard à la date mentionnée au I de l'article 4 du règlement C.E.E. n° 1432-88 de la commission du 26 mai 1988 modifié.