Code du blé

En vigueur du 08/05/1936 au 26/05/2006En vigueur du 08 mai 1936 au 26 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 27

Version en vigueur du 08/05/1936 au 26/05/2006Version en vigueur du 08 mai 1936 au 26 mai 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 3 (V)

Les pains de régime seront vendus sous un emballage portant en lettres apparentes.

1. La désignation du produit ;

2. Le taux d'extraction des farines employées pour leur fabrication ;

3. Toutes additions ou soustractions en qualité et quantité faites à la farine au cours de la fabrication du produit.