Code du blé

En vigueur du 27/07/1993 au 26/05/2006En vigueur du 27 juillet 1993 au 26 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mai 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 25

Version en vigueur du 27/07/1993 au 26/05/2006Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 26 mai 2006

Abrogé par Décret n°2009-319 du 20 mars 2009 - art. 3
Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

1. Le ministre de l'agriculture est autorisé à fixer par arrêté la quantité d'amidon provenant de la mouture que les sons et autres issues, vendus par les meuniers et les négociants, doivent contenir.

2. Toute infraction au présent article sera passible des peines prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.