Arrêté du 7 décembre 1998 relatif à l'importation à titre dérogatoire de fruits d'agrumes originaires de Floride dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

En vigueur depuis le 17/12/1998En vigueur depuis le 17 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/12/1998Version en vigueur depuis le 17 décembre 1998

Les dépenses de toute nature afférentes aux examens officiels prévus par ce cahier des charges (contrôles, analyses...) sont à la charge du demandeur.