La demande d'autorisation doit être formulée par l'importateur de ces fruits et adressée à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux du département concerné, au moins quinze jours avant l'importation envisagée des fruits d'agrumes.

Cette autorisation est valable pour une campagne allant du mois d'octobre au mois de mai et pour une ou plusieurs importations. Cette période est mentionnée dans la décision d'autorisation.

Cette autorisation est accordée par la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux après vérification du respect des exigences fixées par la convention précitée.