Arrêté du 17 octobre 1995 relatif aux conditions d'entrée par dérogation de matériel végétal de bananiers dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 09/11/1995En vigueur depuis le 09 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/11/1995Version en vigueur depuis le 09 novembre 1995

L'autorisation d'entrée de matériel végétal de bananiers est accordée sans préjudice des dispositions relatives au contrôle phytosanitaire.