Article 5
Les dépenses de toute nature afférentes aux contrôles prévus par ces cahiers des charges sont à la charge du demandeur.
Arrêté du 17 octobre 1995 relatif aux conditions d'entrée par dérogation de matériel végétal de bananiers dans les départements d'outre-mer
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1995