Arrêté du 17 octobre 1995 relatif aux conditions d'entrée par dérogation de matériel végétal de bananiers dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 09/11/1995En vigueur depuis le 09 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/11/1995Version en vigueur depuis le 09 novembre 1995

Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.