Arrêté du 30 avril 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux à l'importation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

En vigueur depuis le 19/07/1987En vigueur depuis le 19 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1987

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Article 14

Version en vigueur depuis le 19/07/1987Version en vigueur depuis le 19 juillet 1987

Des dérogations peuvent être accordées par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur proposition du ministre de l'agriculture pour autoriser les importations par les bureaux de douane ne figurant pas sur cette liste.