Décret n°97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 01/06/1997En vigueur depuis le 01 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

Les conditions d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.