Article 137

Version en vigueur du 29/10/2004 au 01/05/2026Version en vigueur du 29 octobre 2004 au 01 mai 2026

Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 - art. 4 (VT) JORF 29 octobre 2004
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Création Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (V) JORF 16 octobre 1992

1. Peuvent être importées sous le régime de l'admission temporaire, dans les conditions fixées au présent chapitre, les marchandises désignées par arrêté du représentant de l'Etat destinées :

a) A recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d'oeuvre dans le territoire douanier de la collectivité ;

b) Ou à y être employées en l'état.

2. Des décisions du représentant de l'Etat peuvent, toutefois, autoriser des opérations d'admission temporaire autres que celles prévues par les arrêtés pris en vertu des dispositions du 1 du présent article et présentant un caractère exceptionnel ou un intérêt expérimental.

3. Les arrêtés ou les décisions visés aux 1 et 2 du présent article indiquent :

a) La nature du complément de main-d'oeuvre, de l'ouvraison ou de la transformation que doivent subir les marchandises et, dans ce dernier cas, les produits admis à la compensation des comptes d'admission temporaire ainsi que les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation ;

b) Ou les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être employées en l'état.

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Code des douanes de Mayotte

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ABROGÉPartie législative (Articles 41 à 257 bis)

ABROGÉTitre Ier : Principes généraux du régime des douanes

ABROGÉChapitre Ier : Généralités.

ABROGÉChapitre II : Tarif des douanes.

ABROGÉChapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général

ABROGÉSection 1 : Droits de douane.

ABROGÉSection 2 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions

ABROGÉParagraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.

ABROGÉParagraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation.

ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation.

ABROGÉSection 3 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.

ABROGÉSection 4 : Octroi de la clause transitoire.

ABROGÉSection 5 : Règlements généraux des douanes.

ABROGÉChapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire

ABROGÉSection 1 : Généralités.

ABROGÉSection 2 : Espèce des marchandises

ABROGÉParagraphe 1 : Définition, assimilation et classement.

ABROGÉSection 3 : Origine des marchandises.

ABROGÉSection 4 : Valeur des marchandises

ABROGÉParagraphe 1 : A l'importation.

ABROGÉParagraphe 2 : A l'exportation.

ABROGÉSection 5 : Poids des marchandises.

ABROGÉChapitre V : Prohibitions

ABROGÉSection 1 : Généralités.

ABROGÉSection 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.

ABROGÉChapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.

ABROGÉTitre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes (Article 41)

ABROGÉChapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.

ABROGÉChapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane

ABROGÉSection 1 : Etablissement des bureaux de douane.

ABROGÉSection 2 : Etablissement des brigades de douane.

ABROGÉSection 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.

ABROGÉChapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.

ABROGÉChapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes (Article 41)

ABROGÉSection 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

ABROGÉSection 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires. (Article 41)

ABROGÉSection 2 : Visites domiciliaires.

ABROGÉSection 3 : Droit de communication

ABROGÉParagraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.

ABROGÉParagraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes.

ABROGÉSection 4 : Contrôle douanier des envois par la poste.

ABROGÉSection 5 : Présentation des passeports.

ABROGÉSection 6 : Livraisons surveillées.

ABROGÉTitre III : Conduite des marchandises en douane

ABROGÉChapitre Ier : Importation

ABROGÉSection 1 : Transports par mer.

ABROGÉSection 2 : Transports par la voie aérienne.

ABROGÉChapitre II : Magasins et aires de dédouanement.

ABROGÉChapitre III : Exportation.

ABROGÉTitre IV : Opérations de dédouanement

ABROGÉChapitre Ier : Déclaration en détail

ABROGÉSection 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail.

ABROGÉSection 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.

ABROGÉSection 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.

ABROGÉChapitre II : Vérification des marchandises

ABROGÉSection 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.

ABROGÉSection 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.

ABROGÉSection 3 : Application des résultats de la vérification.

ABROGÉChapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes

ABROGÉSection 1 : Liquidation des droits et taxes.

ABROGÉSection 2 : Paiement au comptant.

ABROGÉSection 3 : Crédit des droits et taxes.

ABROGÉChapitre IV : Enlèvement des marchandises

ABROGÉSection 1 : Règles générales.

ABROGÉSection 2 : Crédit d'enlèvement.

ABROGÉSection 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.

ABROGÉTitre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire

ABROGÉChapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.

ABROGÉChapitre II : Transit.

ABROGÉChapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)

ABROGÉSection 1 : Définition et effets de l'entrepôt.

ABROGÉSection 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage

ABROGÉParagraphe 1 : Marchandises exclues.

ABROGÉParagraphe 2 : Marchandises admissibles.

ABROGÉParagraphe 3 : Restrictions de stockage.

ABROGÉSection 3 : L'entrepôt public

ABROGÉParagraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public.