Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉPartie législative (Articles 41 à 257 bis)
ABROGÉTitre Ier : Principes généraux du régime des douanes
ABROGÉChapitre Ier : Généralités.
ABROGÉChapitre II : Tarif des douanes.
ABROGÉChapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général
ABROGÉChapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire
ABROGÉChapitre V : Prohibitions
ABROGÉChapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
ABROGÉTitre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes (Article 41)
ABROGÉChapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
ABROGÉChapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane
ABROGÉChapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
ABROGÉChapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes (Article 41)
ABROGÉSection 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
ABROGÉSection 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires. (Article 41)
ABROGÉSection 2 : Visites domiciliaires.
ABROGÉSection 3 : Droit de communication
ABROGÉSection 4 : Contrôle douanier des envois par la poste.
ABROGÉSection 5 : Présentation des passeports.
ABROGÉSection 6 : Livraisons surveillées.
ABROGÉTitre III : Conduite des marchandises en douane
ABROGÉTitre IV : Opérations de dédouanement
ABROGÉTitre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire
ABROGÉChapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution.
ABROGÉChapitre II : Transit.
ABROGÉChapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)
ABROGÉSection 1 : Définition et effets de l'entrepôt.
ABROGÉSection 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage
ABROGÉSection 3 : L'entrepôt public
ABROGÉSection 4 : L'entrepôt privé
ABROGÉSection 5 : L'entrepôt spécial
ABROGÉSection 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.
ABROGÉChapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).
ABROGÉChapitre V : Usines exercées par la douane.
ABROGÉChapitre VI : Admission temporaire.
ABROGÉChapitre VII : Exportation temporaire.
ABROGÉTitre VI : Dépôt de douane
ABROGÉTitre VII : Opérations privilégiées
ABROGÉTitre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier
ABROGÉTitre IX : Navigation
ABROGÉChapitre Ier : Régime administratif des navires
ABROGÉChapitre II : Relâches forcées.
ABROGÉChapitre III : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.
ABROGÉTitre X : Zones franches.
ABROGÉTitre XI : Contentieux et recouvrement (Articles 193-2 à 257 bis)
ABROGÉChapitre Ier : Constatation des infractions douanières (Articles 193-2 à 210)
ABROGÉSection 1 : Constatation par procès-verbal de saisie (Articles 193-2 à 193-9)
ABROGÉParagraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière (Articles 193-2 à 193-9)
ABROGÉParagraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
ABROGÉParagraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
ABROGÉParagraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.
ABROGÉSection 2 : Constatation par procès-verbal de constat.
ABROGÉSection 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat (Article 210)
ABROGÉChapitre II : Poursuites et recouvrement (Articles 214 à 222)
ABROGÉSection 1 : Dispositions générales. (Article 214)
ABROGÉSection 2 : Recouvrement
ABROGÉSection 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression (Article 222)
ABROGÉChapitre III : Procédure devant les tribunaux (Article 233)
ABROGÉSection 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.
ABROGÉSection 2 : Procédure devant les juridictions civiles
ABROGÉSection 3 : Procédure devant les juridictions répressives. (Article 233)
ABROGÉSection 4 : Dispositions diverses
ABROGÉParagraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
ABROGÉA. - Instruction et frais.
ABROGÉB. - Exploits.
ABROGÉParagraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.
ABROGÉParagraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
ABROGÉChapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière (Articles 253 à 257 bis)
ABROGÉSection 1 : Sûretés garantissant l'exécution
ABROGÉSection 2 : Voie d'exécution (Articles 253 à 257 bis)
ABROGÉParagraphe 1 : Règles générales.
ABROGÉParagraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane. (Articles 253 à 254)
ABROGÉParagraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps.
ABROGÉParagraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire.
ABROGÉParagraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanes (Articles 257 à 257 bis)
ABROGÉSection 3 : Droit de remise.
ABROGÉSection 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations.
ABROGÉChapitre V : Responsabilité et solidarité
ABROGÉChapitre VI : Dispositions répressives
ABROGÉSection 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
ABROGÉParagraphe 1 : Généralités.
ABROGÉParagraphe 2 : Contraventions douanières
ABROGÉA. - Première classe.
ABROGÉB. - Deuxième classe.
ABROGÉC. - Troisième classe.
ABROGÉD. - Quatrième classe.
ABROGÉParagraphe 3 : Délits douaniers
ABROGÉA. - Première classe.
ABROGÉB. - Deuxième classe.
ABROGÉParagraphe 4 : Contrebande.
ABROGÉParagraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
ABROGÉSection 2 : Peines complémentaires
ABROGÉSection 3 : Cas particuliers d'application des peines
ABROGÉTitre XI : Contentieux
ABROGÉChapitre Ier : Constatation des infractions douanières
ABROGÉChapitre II : Poursuites
ABROGÉChapitre III : Procédure devant les tribunaux
ABROGÉChapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière
ABROGÉChapitre V : Responsabilité et solidarité
ABROGÉChapitre VI : Dispositions répressives
ABROGÉTitre XII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.
ABROGÉTitre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger
Article 10
Version en vigueur du 29/10/2004 au 01/05/2026Version en vigueur du 29 octobre 2004 au 01 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 - art. 4 (VT) JORF 29 octobre 2004
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Création Ordonnance no 92-1142 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 (V) JORF 16 octobre 1992
Des arrêtés du représentant de l'Etat peuvent :
1. Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;
2. Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;
3. Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.