Arrêté du 26 mai 1997 modifiant l'arrêté du 2 mai 1979 pris pour l'application du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 modifié concernant les véhicules automobiles

En vigueur depuis le 03/06/1997En vigueur depuis le 03 juin 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 03/06/1997Version en vigueur depuis le 03 juin 1997

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 1979 susvisé sont abrogées.