Article 12
Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)
La déclaration simplifiée doit être régularisée, en fin de période de globalisation des opérations, par le dépôt d'une déclaration complémentaire globale.
Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement express
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 2003