Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage

En vigueur depuis le 04/01/2000En vigueur depuis le 04 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 04/01/2000Version en vigueur depuis le 04 janvier 2000

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.