Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins

En vigueur depuis le 27/12/2001En vigueur depuis le 27 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/12/2001Version en vigueur depuis le 27 décembre 2001

La directrice générale de l'alimentation, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.