Arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane

En vigueur du 27/12/1998 au 01/05/2026En vigueur du 27 décembre 1998 au 01 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juin 2009

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Article 1

Version en vigueur du 27/12/1998 au 01/05/2026Version en vigueur du 27 décembre 1998 au 01 mai 2026

Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)

Toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter au service des douanes compétent la marchandise en cause ainsi que tous les documents exigibles, est habilitée à la déclarer en détail, sous réserve des règles applicables à la représentation en douane.