Arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage

En vigueur depuis le 08/05/2001En vigueur depuis le 08 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 08/05/2001Version en vigueur depuis le 08 mai 2001

Tout manquement aux obligations du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article 410 du code des douanes.