Arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage

En vigueur depuis le 14/02/2004En vigueur depuis le 14 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 5 ter

Version en vigueur depuis le 14/02/2004Version en vigueur depuis le 14 février 2004

Création Arrêté 2004-01-29 art. 1 JORF 14 février 2004

Lors d'une opération de mesurage des stocks, le titulaire de l'entrepôt doit mettre à la disposition des agents des douanes :

- un casque de chantier avec coiffe ;

- une paire de chaussures ou de bottes de sécurité ;

- une paire de gants ;

- un vêtement antistatique à manches longues ;

- une paire de lunettes de protection.

Lors d'une mesure sur toit flottant, le représentant de l'entrepôt doit être muni d'un détecteur de gaz afin de contrôler en continu l'absence de gaz.