Arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage

En vigueur depuis le 08/05/2001En vigueur depuis le 08 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/05/2001Version en vigueur depuis le 08 mai 2001

Afin de permettre les prélèvements d'échantillons, le titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage est tenu de mettre à la disposition des services des douanes des instruments permettant le prélèvement d'échantillons représentatifs du produit sur l'ensemble du récipient-mesure (tous niveaux) et à un point précis du récipient-mesure (à niveau) ainsi que des récipients pour échantillons, neufs ou aptes à être réutilisés.