Arrêté du 16 octobre 1998 relatif au taux forfaitaire institué pour la détermination des quantités de composés organiques volatils récupérées dans les entrepôts fiscaux de production et de stockage d'huiles minérales

En vigueur depuis le 27/10/1998En vigueur depuis le 27 octobre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/10/1998Version en vigueur depuis le 27 octobre 1998

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.