Arrêté du 15 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane

En vigueur depuis le 14/12/1991En vigueur depuis le 14 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/12/1991Version en vigueur depuis le 14 décembre 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.