Arrêté du 6 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane

En vigueur depuis le 13/09/1990En vigueur depuis le 13 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 13/09/1990Version en vigueur depuis le 13 septembre 1990

L'article 41 de l'arrêté du 24 décembre 1986 susvisé est abrogé.