Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane

En vigueur du 01/01/1987 au 13/09/1990En vigueur du 01 janvier 1987 au 13 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1998

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Article 41

Version en vigueur du 01/01/1987 au 13/09/1990Version en vigueur du 01 janvier 1987 au 13 septembre 1990

Abrogé par Arrêté 1990-09-06 art. 4 JORF 13 septembre 1990

Le présent arrêté est applicable aux départements d'outre-mer.