Les entreprises visées à l'article précédent doivent :

1° Se faire connaître au directeur général des douanes et droits indirects.

Indiquer le ou les bureaux de douane auprès desquels elles entendent opérer et certifier qu'elles possèdent auprès de ces bureaux l'établissement prévu à l'article 16 ci-dessus ;

2° Communiquer au directeur général des douanes et droits indirects toutes pièces justifiant de leur appartenance aux catégories énumérées à l'article 37 : textes institutifs, statuts, actes de concession, conventions prévoyant l'octroi de subventions ;

3° Faire connaître au directeur général des douanes et droits indirects les noms des personnes habiles à les représenter.