Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane

En vigueur du 01/01/1987 au 27/12/1998En vigueur du 01 janvier 1987 au 27 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1998

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Article 26

Version en vigueur du 01/01/1987 au 27/12/1998Version en vigueur du 01 janvier 1987 au 27 décembre 1998

Abrogé par Arrêté 1998-12-22 art. 30 JORF 27 décembre 1998

Le directeur général des douanes et droits indirects peut engager la procédure de retrait d'agrément :

1. Sur le plan national, lorsque les modifications prévues à l'article 19 ci-dessus n'ont pas été notifiées dans les conditions visées audit article, ou lorsque le directeur général des douanes et droits indirects estime que ces modifications sont incompatibles avec le maintien de l'agrément ;

2. Sur le plan local, lorsque, auprès d'un bureau déterminé, le commissionnaire en douane n'a pas, pendant une période d'un an, justifié d'une activité professionnelle suffisante.