Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane

En vigueur du 01/01/1987 au 27/12/1998En vigueur du 01 janvier 1987 au 27 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1998

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Article 22

Version en vigueur du 01/01/1987 au 27/12/1998Version en vigueur du 01 janvier 1987 au 27 décembre 1998

Abrogé par Arrêté 1998-12-22 art. 30 JORF 27 décembre 1998

Au cours de la procédure d'agrément ou d'extension d'agrément de commissionnaire en douane, le directeur général des douanes et droits indirects peut, si l'intérêt général le justifie, autorise provisoirement à exercer la profession de commissionnaire en douane ou à étendre l'exercice de cette profession auprès d'un ou de plusieurs bureaux de douane toute personne physique ou morale qui sollicite l'agrément.

L'autorisation peut également être accordée pour les demandes tendant à obtenir l'agrément personnel des personnes habiles à représenter les sociétés.