Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane

En vigueur du 01/01/1987 au 27/12/1998En vigueur du 01 janvier 1987 au 27 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1998

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Article 13

Version en vigueur du 01/01/1987 au 27/12/1998Version en vigueur du 01 janvier 1987 au 27 décembre 1998

Abrogé par Arrêté 1998-12-22 art. 30 JORF 27 décembre 1998

L'extension de l'agrément est accordée dans les mêmes formes que l'agrément lui-même. La demande doit être seulement accompagnée d'une déclaration par laquelle le pétitionnaire atteste qu'il possède auprès de chaque bureau pour lequel il sollicite l'extension de son agrément l'établissement prévu à l'article 16 ci-dessous, ou de l'engagement d'entrer en possession de cet établissement au cas où il viendrait à obtenir l'extension de son agrément.