Arrêté du 24 décembre 1986 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane

En vigueur du 01/01/1987 au 27/12/1998En vigueur du 01 janvier 1987 au 27 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1998

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Article 1

Version en vigueur du 01/01/1987 au 27/12/1998Version en vigueur du 01 janvier 1987 au 27 décembre 1998

Abrogé par Arrêté 1998-12-22 art. 30 JORF 27 décembre 1998

Les marchandises ne peuvent être déclarées en détail que par les personnes physiques ou morales suivantes :

1° Le détenteur, défini au titre Ier ci-dessous ;

2° Les titulaires d'un agrément de commissionnaire en douane ;

3° Les titulaires de l'autorisation de dédouaner prévue à l'article 88 du code des douanes ;

4° Les entreprises visées au titre IV du présent arrêté.