Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes

En vigueur du 19/04/2000 au 19/06/2002En vigueur du 19 avril 2000 au 19 juin 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur du 19/04/2000 au 19/06/2002Version en vigueur du 19 avril 2000 au 19 juin 2002

Abrogé par Arrêté 2002-06-14 art. 7 JORF 19 juin 2002

Toute infraction ou manquement au présent arrêté sera réprimé par les dispositions du code des douanes.