Arrêté du 22 avril 1998 portant création de la commission d'examen des demandes d'agrément des unités de production des biocarburants prévue à l'article 2 du décret n° 98-309 du 22 avril 1998

En vigueur depuis le 24/04/1998En vigueur depuis le 24 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/04/1998Version en vigueur depuis le 24 avril 1998

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'agriculture.