Arrêté du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique

En vigueur depuis le 16/09/1997En vigueur depuis le 16 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1997

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Article 6

Version en vigueur depuis le 16/09/1997Version en vigueur depuis le 16 septembre 1997

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales délivrées sur le fondement de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé en dernier.