Arrêté du 18 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique

En vigueur depuis le 16/09/1997En vigueur depuis le 16 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1997

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/09/1997Version en vigueur depuis le 16 septembre 1997

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.