Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire

En vigueur depuis le 13/05/1997En vigueur depuis le 13 mai 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 13/05/1997Version en vigueur depuis le 13 mai 1997

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995.