Arrêté du 3 mars 1997 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G 502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence

En vigueur depuis le 11/03/1997En vigueur depuis le 11 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/03/1997Version en vigueur depuis le 11 mars 1997

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.