Article 5 - Arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément des sociétés de surveillance prévu par la réglementation européenne fixant le régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles - Légifrance

Arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément des sociétés de surveillance prévu par la réglementation européenne fixant le régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles

En vigueur depuis le 22/12/1996En vigueur depuis le 22 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2014

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Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)
- Attestation de déchargement et de mise à la consommation (art. 18, paragraphe 1, point b, du règlement CEE n° 3665/87 du 27 novembre 1987). (Article Annexe I)
  - Annexe I
- Attestation de déchargement (art. 18, paragraphe 2, point c, du règlement CEE n° 3665/87 du 27 novembre 1987). (Article Annexe II)
  - Annexe II

Article 5

Version en vigueur depuis le 22/12/1996Version en vigueur depuis le 22 décembre 1996

Les contrôles et vérifications entrepris par les sociétés de surveillance doivent être effectués au moment où l'importation a effectivement lieu.

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