Arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément des sociétés de surveillance prévu par la réglementation européenne fixant le régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles

En vigueur depuis le 22/12/1996En vigueur depuis le 22 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2014

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/12/1996Version en vigueur depuis le 22 décembre 1996

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.