L'unité de notification est l'unité de contrat.

Tout solde de position demeurant ouvert après la clôture officielle d'un mois de livraison, donne lieu obligatoirement :

a) pour le commissionnaire agréé vendeur, à l'émission d'une notification de livraison en entrepôt ;

b) pour le commissionnaire agréé acheteur, à l'acceptation d'une notification de livraison en entrepôt.

Le comité technique en fixe les modalités et détermine les documents qui doivent être joints à la notification.