Arrêté du 14 juin 1996 relatif à la licence générale G. 205 pour l'exportation du graphite de qualité nucléaire

En vigueur depuis le 10/08/1996En vigueur depuis le 10 août 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/08/1996Version en vigueur depuis le 10 août 1996

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés, dans la case autorité de délivrance, par apposition de la griffe de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, et indication de la date de délivrance de la licence.