Arrêté du 17 avril 1996 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire

En vigueur depuis le 22/05/1996En vigueur depuis le 22 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/05/1996Version en vigueur depuis le 22 mai 1996

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.