Arrêté du 10 avril 2000 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation

En vigueur depuis le 13/05/2000En vigueur depuis le 13 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/05/2000Version en vigueur depuis le 13 mai 2000

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.