Arrêté du 17 avril 2000 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire

En vigueur depuis le 28/05/2000En vigueur depuis le 28 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/05/2000Version en vigueur depuis le 28 mai 2000

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995.