Arrêté du 17 avril 2000 modifiant l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire

En vigueur depuis le 28/05/2000En vigueur depuis le 28 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/05/2000Version en vigueur depuis le 28 mai 2000

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.