Arrêté du 9 août 1995 portant suspension de l'importation, de l'exportation, de la fabrication, de la mise sur le marché, et ordonnant le retrait des plantes Stephania tetrandra et Aristolochia fangchi et des produits en contenant

En vigueur depuis le 30/08/1995En vigueur depuis le 30 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/08/1995Version en vigueur depuis le 30 août 1995

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.